Règlement du concours 

DÉFI D’INNOVATION JEUNESSE INGÉNIEUX+ 

CONCOURS 

RÈGLES ET RÈGLEMENTS 

* Dans le présent document, le genre masculin désigne toute personne, indépendamment de son genre. 

ADMISSIBILITÉ 

Seuls les résidents canadiens peuvent participer au défi d’innovation jeunesse Ingénieux+ (le « concours »). Les participants doivent être âgés de 14 à 18 ans (ils doivent avoir célébré leur 14e anniversaire de naissance et ne pas avoir encore célébré leur 19e anniversaire de naissance au moment de leur inscription). Tous les participants doivent remplir et signer un formulaire de déclaration et de renonciation (la « renonciation ») pour participer au concours. Les participants qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence doivent aussi, au moment de leur inscription, demander à un parent ou à un tuteur légal de signer la renonciation. Dans le cas d’une équipe, tous les membres doivent répondre aux critères d’âge et de résidence susmentionnés, et une personne doit être identifiée comme la personne-ressource principale de l’équipe. Si une équipe est choisie comme lauréate d’un prix à l’issue du concours, la personne-ressource principale de l’équipe sera la personne contactée par le programme Ingénieux+. Une équipe ne peut être composée de plus de cinq (5) membres. 

Les lauréats des prix nationaux de l’édition 2022-2023 ne sont pas autorisés à participer au concours de cette année. 

Les participants doivent être les seuls propriétaires (ou copropriétaires s’il s’agit d’une équipe) de tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits d’auteur) visant le contenu de la candidature soumise dans le cadre du concours. 

Les employés, dirigeants, administrateurs, agents et représentants de la Fondation Rideau Hall ne sont pas autorisés à participer au concours, pas plus que ceux de ses sociétés affiliées et apparentées, ceux de ses agences de publicité et de promotion, ainsi que toute personne ou entité participant au développement, à la production, à la mise en œuvre, à l’administration, au jugement ou à l’exécution du concours (collectivement, les « parties au concours »); cette interdiction s’applique aussi aux membres de la famille immédiate et aux membres du foyer des personnes susmentionnées (qu’elles soient apparentées ou non). Aux fins du présent règlement, la « famille immédiate » désigne le mari, la femme, le conjoint, la mère, le père, le frère, la sœur, le fils et/ou la fille, qu’ils résident ou non dans le même foyer. 

La Fondation Rideau Hall déterminera l’admissibilité de tous les participants à tous les niveaux du programme de prix. Ses décisions concernant l’admissibilité seront sans appel.  

Tous les participants doivent se conformer au présent règlement (le « règlement »). En vous inscrivant au concours, vous confirmez implicitement que vous acceptez les modalités du règlement. 

COMMENT PARTICIPER 

Pour participer, remplissez le formulaire d’inscription en ligne à l’adresse https://ingeniousplus.ca/fr/apply-now/ (le « site Web du concours ») et soumettez-le accompagné du formulaire de consentement et de votre candidature au présent défi d’innovation jeunesse Ingénieux+ (la « candidature »). 

Prix régionaux 

Pour participer et courir la chance d’être sélectionnés pour un prix régional (« prix régional ») dans le cadre du concours, tous les participants doivent soumettre un formulaire d’inscription en ligne et/ou une vidéo comprenant les renseignements demandés dans le formulaire d’inscription. Les candidatures pour les prix régionaux de 1 000 $ seront acceptées du 17 octobre 2023 au 10 mars  2024 à 23 h 59, heure normale du Pacifique (HNP) (la « période d’inscription »). 

Le formulaire d’inscription dûment rempli – y compris la candidature, les documents à l’appui et la renonciation – doit être soumis au plus tard le 10 mars  2024 à 23 h 59 (HNP) pour être considéré comme reçu pendant la période d’inscription. 

Les participants peuvent soumettre plus d’une candidature par année. Il n’y a pas de limite. 

Prix nationaux pour les finalistes 

Les prix nationaux pour les finalistes (« prix nationaux pour les finalistes » ou « prix national pour finaliste ») ne peuvent être décernés qu’aux lauréats d’un prix régional, à moins que la Fondation Rideau Hall n’en décide autrement, à sa seule discrétion. 

Les participants qui souhaitent être considérés pour un prix national pour finaliste doivent l’indiquer sur leur formulaire d’inscription. Les lauréats régionaux ayant indiqué sur leur formulaire d’inscription qu’ils souhaitent être pris en considération pour un prix national pour finaliste seront automatiquement inscrits au concours national; les documents soumis dans le cadre du processus régional (dont le formulaire d’inscription et les formulaires de consentement) seront ceux évalués pour le processus national. Si un participant change d’avis et ne souhaite plus participer à la partie nationale du concours, il doit retirer sa candidature avant le 24 mars 2024. Les participants qui choisissent de ne pas participer au concours national ne pourront pas y participer subséquemment. 

Prix nationaux 

Les prix nationaux (« prix nationaux ») ne peuvent être décernés qu’aux lauréats d’un prix régional, à moins que la Fondation Rideau Hall n’en décide autrement, à sa seule discrétion. Les lauréats d’un prix national pour finaliste ne seront pas admissibles aux prix nationaux. Si moins de 30 lauréats d’un prix régional participent au concours national, la Fondation Rideau Hall pourra, à sa discrétion, demander des candidatures supplémentaires pour le concours national. Ces candidatures devront être présentées dans le même format et suivre le même processus d’inscription que toutes les autres candidatures, et devront être soumises au plus tard le 24  mars 2024 à 23 h 59 (HNP) pour être considérées comme reçues pendant la période d’inscription. 

Les participants qui souhaitent être considérés pour un prix national doivent l’indiquer sur leur formulaire d’inscription. Les lauréats régionaux ayant indiqué sur leur formulaire d’inscription qu’ils souhaitent être pris en considération pour un prix national seront automatiquement inscrits au concours national; les documents soumis dans le cadre du processus régional (dont le formulaire d’inscription et les formulaires de consentement) seront ceux évalués pour le processus national. Si un participant change d’avis et ne souhaite plus participer à la partie nationale du concours, il doit retirer sa candidature avant le 24 mars 2024. Les participants qui choisissent de ne pas participer au concours national ne pourront pas y participer subséquemment. 

CONSENTEMENT ET RENONCIATION 

Pour que leur candidature soit considérée comme complète et soumise, les participants – y compris tous les membres d’une équipe – doivent fournir une renonciation dûment signée selon la méthode prescrite. Tous les participants qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence doivent aussi demander à un parent ou tuteur légal de signer le formulaire de renonciation. La renonciation signée doit être soumise par l’intermédiaire du site Web du concours. En l’absence d’une renonciation valide pour un membre d’une équipe, ce dernier ne sera pas admissible au concours, mais les autres membres pourront continuer d’y participer. 

En signant la renonciation, le participant (entre autres) : a) confirme qu’il se conforme au présent règlement; b) dégage les parties au concours et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « renonciataires ») de toute responsabilité liée au concours, à la participation du participant au concours et à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation du prix ou d’une partie de celui-ci; c) consent à la publication, à la reproduction et à l’utilisation du nom, de l’image, de la photographie, de la ressemblance, de la voix et de la ville de résidence du participant, sans autre avis ni compensation, par ou au nom de la Fondation Rideau Hall, à des fins publicitaires liées au concours, dans tout média ou format, à tout moment et à perpétuité; d) consent à l’utilisation de la candidature par la Fondation Rideau Hall conformément au présent règlement; et s’il remporte un prix : e) reconnaît accepter le prix tel qu’il est décerné; f) accepte d’utiliser la somme d’argent pour développer, améliorer et mettre en œuvre son innovation; g) accepte de remplir le sondage de fin d’année qui lui sera envoyé par voie électronique ou autre par la Fondation Rideau Hall; et s’il est lauréat d’un prix national : h) accepte de remplir et d’envoyer le rapport d’étape requis par la Fondation Rideau Hall avant la date spécifiée par la Fondation. 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Pour plus de clarté, bien que les participants acceptent de fournir une licence à la Fondation Rideau Hall et de renoncer à leurs droits moraux sur leur candidature conformément au présent règlement, rien dans le présent règlement ne permet un transfert des droits, titres ou intérêts des participants (y compris les droits d’auteur) à l’égard de leurs innovations. 

Chaque participant accepte, en soumettant sa candidature, que celle-ci soit publiée par la Fondation Rideau Hall sur tout site Web associé au concours et/ou sur les canaux de médias sociaux de la Fondation Rideau Hall, à la seule discrétion de cette dernière mais sans obligation. 

En soumettant sa candidature, chaque participant accorde irrévocablement à la Fondation Rideau Hall une licence mondiale non exclusive et libre de redevances à l’égard du contenu de la candidature afin de donner à la Fondation le droit inconditionnel et perpétuel d’afficher, de diffuser, de publier, d’utiliser, d’adapter, d’éditer, de traduire, de doubler, de modifier, de distribuer et de convertir – en format numérique lisible par une machine ou tout autre format accessible aux personnes handicapées – la candidature, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, dans tous les médias, dans le monde entier, à toutes fins utiles, sans limitation et sans préavis ni contrepartie supplémentaire pour les lauréats. En clair, cette licence confère à la Fondation Rideau Hall des droits sur le matériel contenu dans la candidature (vidéos, descriptions, etc.), mais ne lui accorde aucun droit de propriété intellectuelle sur le concept ou l’idée de l’innovation dont il est fait mention dans la candidature. 

En soumettant sa candidature, chaque participant renonce irrévocablement à tous les droits – y compris les droits moraux – sur le matériel contenu dans la candidature et sur toute œuvre dérivée de celle-ci, et garantit et déclare que : (i) la candidature est une œuvre originale, créée uniquement par lui, et sur laquelle il possède tous les droits, titres et intérêts nécessaires, y compris les droits d’auteur; (ii) la candidature n’a pas été publiée précédemment; (iii) la candidature ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, qu’il soit vivant ou décédé, ni ne le diffame ou ne porte atteinte à son droit à la protection de la personnalité ou au respect de sa vie privée; (iv) toutes les personnes apparaissant dans la candidature (s’il s’agit d’une vidéo) ont accordé au participant une licence irrévocable, mondiale et libre de redevances à perpétuité pour publier ou utiliser leur image dans la candidature de quelque manière que ce soit et dans n’importe quel média, qu’il soit connu maintenant ou conçu par la suite, y compris, mais sans s’y limiter, sur tout site Web associé au concours.  

LANGUE 

Les candidatures peuvent être soumises en anglais ou en français. 

ACCUSÉ DE RÉCEPTION 

La Fondation Rideau Hall accusera réception de chaque candidature reçue avant les dates limites de soumission; pour ce faire, elle enverra un courriel à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription. Seuls les participants ayant reçu un accusé de réception de la part de la Fondation Rideau Hall seront réputés avoir soumis leur candidature avec succès. L’accusé de réception ne signifie pas que la candidature est officiellement complète. La Fondation Rideau Hall se réserve le droit de déterminer si les documents soumis répondent aux exigences minimales de participation. 

ACCEPTATION DU RÈGLEMENT 

La soumission d’une candidature via le système en ligne sera réputée comme une acceptation complète du règlement du concours par le ou les participants concernés. 

AVIS AUX LAURÉATS 

Tous les lauréats (dans le cas d’une participation d’équipe, la personne-ressource principale désignée de l’équipe) seront avisés par téléphone et par courriel advenant leur sélection à titre de lauréats admissibles. Seuls les lauréats d’un prix dans le cadre du concours recevront un avis. Leurs parents ou tuteurs légaux, lorsqu’applicable, seront également informés de la sélection. La Fondation Rideau Hall n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les renseignements inexacts ou erronés qui lui sont fournis; idem pour les erreurs techniques ou humaines qui nuisent de quelque façon que ce soit à l’envoi, à la transmission, à la réception ou au traitement des inscriptions, ou encore à la notification d’un lauréat potentiel. Si un participant sélectionné ne répond pas dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le premier contact, la Fondation Rideau Hall aura le droit de disqualifier ce participant et de sélectionner la prochaine candidature ayant obtenu la note la plus élevée selon les critères d’évaluation (voir la section « Critères d’évaluation » ci-après). Les noms des lauréats des prix seront rendus publics sur le site Web du concours. En vous inscrivant, vous convenez que la Fondation Rideau Hall sera entièrement libérée et dégagée de toute responsabilité si jamais vous êtes un participant sélectionné qui est disqualifié ou si le prix est annulé pour quelque raison que ce soit. Conformément à la présente section, la Fondation Rideau Hall ne sera pas tenue responsable de l’incapacité d’un participant sélectionné à recevoir une notification, peu importe la raison de cette incapacité. 

ÉVALUATEURS ET JUGES 

La Fondation Rideau Hall sélectionnera jusqu’à vingt-cinq (25) évaluateurs, en consultation avec tout partenaire de prestation, pour déterminer les lauréats des prix régionaux. Les candidatures seront évaluées en fonction des critères d’évaluation énoncés ci-après. 

La Fondation Rideau Hall sélectionnera jusqu’à dix (10) juges nationaux, en consultation avec tout partenaire national de prestation, pour déterminer les lauréats des prix nationaux (y compris les prix pour les finalistes). 

CRITÈRES D’ÉVALUATION 

Les candidatures doivent être présentées dans une ou plusieurs des catégories suivantes (les « catégories ») : 

Toutes les candidatures seront évaluées en fonction des critères d’évaluation expliqués ci-après. 

Problème ou opportunité (5 points) 

Solution (10  points) 

Connaissance du domaine et des solutions existantes (5 points)

Recherches effectuées (5 points) 

Retombées attendues (10  points) 

Faisabilité de la mise en œuvre de l’innovation (5  points) 

Collaboration (5 points) 

Plans pour l’utilisation du prix (5 points) 

* Comment nous définissons l’innovation 

Une innovation, c’est une nouveauté qui a des retombées positives. Qu’il s’agisse de perfectionner un produit, un service ou un processus ou d’en inventer de nouveaux pour résoudre un problème ou améliorer le monde, les innovations font toute la différence. 

Le projet doit avoir dépassé le stade de l’idée ou du concept, et sa mise en œuvre doit avoir été démontrée. Il n’est pas nécessaire que les projets soient des innovations à part entière ou qu’ils soient commercialisés ou monnayables; à titre d’exemple, les innovations sociales ou communautaires peuvent avoir d’importantes retombées autres que financières. 

Les évaluations seront effectuées par des évaluateurs dans le cas des prix régionaux et par des juges dans le cas des prix nationaux (y compris ceux pour les finalistes). Les évaluateurs et les juges appuieront leurs décisions sur les critères d’évaluation mentionnés précédemment. Ils prendront leurs décisions par consensus. 

Toutes les décisions des évaluateurs et des juges, tant à l’échelle régionale que nationale, seront définitives et exécutoires. Les notes des juges ne seront pas révélées. 

PRIX 

Si une équipe est sélectionnée pour un prix dans le cadre du concours, le prix en argent sera distribué en parts égales entre les membres de l’équipe. Les prix en argent seront remis sous forme de chèque ou de transfert électronique de fonds (TEF) à chaque personne. 

Prix régionaux 

Jusqu’à 100 prix régionaux de 1 000 $ seront offerts cette année : 25 pour la CB, le YK et les TNO; 20 pour l’AB, la SK et le MB; 35 pour l’ON; et 20 pour le QC, le NB, TNL, l’IPE, NU, et la NE. Les participants d’autres régions seront affectés à l’une de ces quatre régions, et leur candidature sera jugée de manière équitable et transparente, parallèlement aux candidatures de cette région. 

Voici en quoi les prix régionaux consisteront : 

Les lauréats régionaux seront invités à participer à une célébration régionale qui aura lieu entre mars et mai 2024. 

Prix nationaux pour les finalistes 

Jusqu’à treize (13) prix nationaux pour les finalistes (un pour chaque province et territoire, sans égard à la catégorie) seront décernés à des candidatures remarquables dont les innovations étaient exceptionnelles, tel que déterminé par les juges nationaux. Ces derniers pourront décider de ne pas attribuer de prix pour une province ou un territoire donné s’ils estiment qu’il n’y a pas une candidature dans chaque province ou territoire qui puisse être considérée comme une innovation exceptionnelle. 

Voici en quoi consisteront les prix nationaux pour les finalistes : 

Les lauréats des prix nationaux pour les finalistes seront invités à participer à une célébration en personne à Ottawa pendant la Semaine de l’innovation canadienne (du 13 au 17 mai 2024). 

Prix nationaux 

Les lauréats des prix nationaux pour les finalistes ne sont pas admissibles à un prix national. Cinq (5) prix nationaux seront offerts, soit un pour chaque catégorie; ils seront décernés aux meilleures candidatures parmi celles des lauréats régionaux dans chaque catégorie, selon la décision des juges nationaux. 

Voici en quoi les prix nationaux consisteront : 

Les lauréats des prix nationaux seront invités à participer à une célébration en personne à Ottawa pendant la Semaine de l’innovation canadienne (du 13 au 17 mai 2024). 

SÉLECTION ET NOTIFICATION DES LAURÉATS 

Les lauréats des prix régionaux seront connus d’ici le 13 mai 2024, et leurs prix en argent seront attribués sous forme de chèque ou de TEF au plus tard le 30 juin 2024. Les lauréats des prix nationaux (y compris ceux pour les finalistes) seront également connus d’ici le 13 mai 2024, et leurs prix en argent seront attribués sous forme de chèque ou de TEF au plus tard le 31 juillet 2024. 

Les prix doivent être acceptés tels que décrits dans le présent règlement et ne peuvent être transférés à une autre personne ou substitués pour un autre prix. Toute substitution d’un prix, en tout ou en partie, est à la seule discrétion de la Fondation Rideau Hall. 

Tous les lauréats seront contactés par téléphone ou par courriel et devront avoir signé et soumis une renonciation pour pouvoir gagner. 

Pour recevoir un prix, tous les lauréats devront s’engager à utiliser la partie en argent de leur prix dans le but de développer, d’améliorer et de mettre en œuvre leur innovation. La Fondation Rideau Hall déterminera, à sa seule discrétion, si les activités d’un lauréat sont conformes à cette exigence, et elle pourra demander des documents justificatifs (ex. reçus). Les exemples d’utilisations acceptables des prix comprennent, sans s’y limiter, l’achat de matériel pour l’innovation, les frais de marketing, l’enregistrement de sites Web, l’achat d’équipement et les frais de transport. Tous les lauréats devront également répondre à un sondage de fin d’année qui leur sera envoyé par voie électronique ou autre par la Fondation Rideau Hall afin d’obtenir des commentaires sur le concours et une description de la façon dont le lauréat a utilisé son prix pour développer, améliorer ou mettre en œuvre son innovation. En plus de ces exigences, les lauréats des prix nationaux devront fournir un rapport d’étape à la Fondation Rideau Hall trois (3) mois après avoir reçu leur prix. Le rapport d’étape doit : a) contenir une mise à jour sur l’état de l’innovation du lauréat et sur la façon dont le lauréat a utilisé son prix pour développer, améliorer ou mettre en œuvre son innovation; et b) être soumis à la Fondation Rideau Hall à la date spécifiée par cette dernière. 

Si un lauréat omet (a) d’utiliser son prix dans le but de développer, d’améliorer ou de mettre en œuvre son innovation, (b) de remplir le sondage de fin d’année tel que requis ou (c) de remplir et d’envoyer le rapport d’étape tel que requis (pour les lauréats nationaux seulement), la Fondation Rideau Hall, à sa seule discrétion, pourra exiger le remboursement de la portion en argent du prix. 

Les chances de gagner dépendent du nombre de candidatures admissibles reçues et des décisions des juges. 

PUBLICITÉ 

Tous les lauréats des prix (y compris les membres d’une équipe) peuvent être identifiés sur le site Web du concours par leur nom, leur ville, leur province ou territoire de résidence et leurs photos. 

Tous les lauréats des prix dans le cadre du concours (y compris chaque membre d’une équipe dans le cas d’une candidature d’équipe) acceptent de se mettre à la disposition des médias pour des entrevues. En acceptant un prix dans le cadre du concours, les lauréats consentent aussi – sans attente de rémunération supplémentaire ou de notification – à ce que la Fondation Rideau Hall utilise leur nom, leur image, leur photographie, leur ressemblance, leur voix, leur ville de résidence ainsi que tout enregistrement visuel et sonore associé, et ce, en relation avec le prix et à des fins publicitaires liées exclusivement au concours, dans tout média ou format, à tout moment et à perpétuité. 

Les participants reconnaissent que la Fondation Rideau Hall ne peut être tenue responsable des actions posées directement ou indirectement par des tiers quant à l’utilisation ou à la mauvaise utilisation (y compris, mais sans s’y limiter, l’altération, la modification, la réutilisation ou la déformation) de leur candidature (ou de leur nom, de leur image, de leur photographie, de leur ressemblance, de leur voix et de leur ville de résidence). La Fondation Rideau Hall n’exercera aucun contrôle ni aucune surveillance quant à la manière dont les tiers utilisent les candidatures des participants (ou leur nom, leur image, leur photographie, leur ressemblance, leur voix et leur ville de résidence) sur le site Web de la Fondation Rideau Hall ou dans d’autres sites Web ou publications.

TRANSPORT ET HÉBERGEMENT 

Les lauréats des prix régionaux seront célébrés dans chaque région entre mars et mai 2024 lors d’un événement en personne organisé par la Fondation Rideau Hall et/ou un partenaire de prestation. Les lauréats des prix nationaux et des prix nationaux pour les finalistes seront célébrés lors d’un événement en personne organisé à Ottawa par la Fondation Rideau Hall durant la Semaine de l’innovation canadienne, du 13 au 17 mai 2024. Au besoin, et seulement si possible en fonction d’éventuelles restrictions sanitaires ou autres, les frais de transport (en classe économique) vers la ville où se tiendra la célébration régionale ou nationale (la « destination »), de même que les frais d’hébergement (une nuitée dans une chambre d’hôtel réservée par la Fondation Rideau Hall ou en son nom) pour les lauréats et un parent ou un tuteur légal si le lauréat n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence (sur la base d’une chambre standard en occupation double), seront assumés par la Fondation Rideau Hall jusqu’à concurrence de 3 000 $ par participant et de 3 000 $ par parent ou tuteur légal, conformément à la directive sur les voyages de la Fondation Rideau Hall, qui sera fournie au moment de l’organisation du voyage. Le transport se fera à partir de l’aéroport principal le plus proche de la résidence du lauréat, choisi à la discrétion de la Fondation Rideau Hall (le « point de départ »). 

Dans le cas où une équipe est choisie comme lauréate de l’un des prix, tous les membres de l’équipe seront invités par courriel à assister à l’événement (pour ce faire, les adresses courriel utilisées seront celles fournies sur leurs formulaires de renonciation respectifs). Cependant, la Fondation Rideau Hall ne couvrira que les frais de transport et d’hébergement (jusqu’à 3 000 $) de la personne-ressource principale (celle identifiée sur le formulaire d’inscription) et de son tuteur légal (jusqu’à 3 000 $) si la personne-ressource n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence. Malgré toute disposition contraire, si la personne-ressource principale de l’équipe ne peut ou ne veut pas assister à l’événement, l’équipe pourra demander à un autre participant d’y assister en son nom. 

Tous les autres coûts ou dépenses associés aux prix qui ne sont pas spécifiés dans les présentes seront à la charge des lauréats sélectionnés et de leurs parents ou tuteurs légaux (le cas échéant), y compris, mais sans s’y limiter, le transport terrestre vers et depuis le point de départ, les repas, les frais de communication, le service aux chambres, les pourboires, les visites facultatives, les assurances et les documents médicaux de voyage. La Fondation Rideau Hall ne sera pas tenue responsable si les conditions météorologiques, l’annulation d’un événement ou d’autres facteurs échappant à son contrôle raisonnable empêchent la réalisation des dispositions sur le transport et l’hébergement décrites précédemment, et le lauréat n’aura alors pas droit à une compensation à cet égard. Les lauréats et leurs parents ou tuteurs légaux ne doivent avoir aucune restriction quant à leur capacité de voyager. Ils ont la responsabilité d’obtenir tous les documents et autorisations de voyage nécessaires et doivent voyager selon le même itinéraire. Les lauréats et leurs parents ou tuteurs légaux doivent voyager aux dates, utiliser les moyens de transport et séjourner dans les établissements d’hébergement déterminés par la Fondation Rideau Hall, à sa seule discrétion. La Fondation Rideau Hall ne sera pas tenue responsable si un lauréat ou un parent ou tuteur légal se voit refuser l’accès à l’avion, l’accès à la destination ou le retour au point de départ. Dans une telle situation, le lauréat et le parent ou tuteur légal seront responsables de tous les frais supplémentaires encourus. Si un lauréat réside dans un rayon de 350 kilomètres de la destination, le transport terrestre (y compris, mais sans s’y limiter, le transport ferroviaire) peut être envisagé, et aucune compensation ou substitution ne sera fournie pour la différence de coût (le cas échéant). Les lauréats et leurs parents ou tuteurs légaux doivent respecter toutes les règles et exigences de l’hôtel et du lieu de l’événement, y compris, le cas échéant, l’exigence de présenter une carte de crédit reconnue. Le non-respect de ces règles et exigences peut entraîner, sans limitation, l’expulsion de l’événement, la non-admission à l’hôtel et la perte de la totalité ou d’une partie du prix. Si un lauréat ou un parent ou tuteur légal adopte un comportement qui (selon la Fondation Rideau Hall, à sa seule discrétion) est odieux, menaçant, illégal ou destiné à importuner, à agresser, à menacer ou à harceler toute autre personne, la Fondation Rideau Hall se réserve le droit de mettre fin au voyage de façon anticipée et de renvoyer le lauréat et le parent ou tuteur légal chez eux sans autre compensation. 

CONDITIONS DE PARTICIPATION 

La Fondation Rideau Hall ne peut être tenue responsable de toute défaillance technique de nature humaine, mécanique et/ou technique; cela inclut les préjudices subis ainsi que les candidatures perdues, incomplètes, détruites, mal acheminées, illisibles, tardives ou qui, pour quelque raison que ce soit, ne sont pas reçues. 

La Fondation Rideau Hall n’assume aucune responsabilité quant à la perte ou à la soumission tardive des candidatures. 

La Fondation Rideau Hall, ses agents et ses fournisseurs de services ne sont pas responsables des erreurs d’impression, de distribution ou de production. 

La Fondation Rideau Hall se réserve le droit de mettre fin au concours, de le suspendre ou de le modifier, en tout ou en partie, en tout temps et sans préavis ni obligation si, à sa seule discrétion, elle juge qu’un facteur quelconque nuit à son bon déroulement ou entrave le présent règlement. Sans limiter la généralité de ce qui précède, si le concours, ou une partie de celui-ci, ne peut se dérouler comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, une infection par un virus informatique, des bogues, une falsification, une intervention non autorisée, une fraude, des erreurs de programmation ou des défaillances techniques qui, à la seule discrétion de la Fondation Rideau Hall, corrompent ou affectent l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du concours, la Fondation Rideau Hall peut, à sa seule discrétion, annuler toutes les inscriptions suspectes et : a) mettre fin au concours ou à toute partie de celui-ci; b) modifier ou suspendre le concours, ou toute partie de celui-ci, afin de remédier à la déficience, puis reprendre le concours, ou la partie en question, de la manière la plus conforme à l’esprit du règlement du concours; et/ou c) attribuer les prix parmi les candidatures admissibles et non suspectes reçues jusqu’au moment de la déficience, conformément aux critères de sélection des lauréats énoncés précédemment. 

La Fondation Rideau Hall se réserve le droit de modifier ou d’annuler ce concours en cas de corruption technique, de virus, de bogues, d’intervention humaine non autorisée ou de tout autre problème technique, des éventualités susceptibles de survenir de temps à autre – indépendamment de la volonté de la Fondation Rideau Hall – et de détruire ainsi l’intégrité du concours. La Fondation Rideau Hall n’assume aucune responsabilité à l’égard des tentatives d’inscription au concours ou de l’accès aux renseignements en ligne nécessaires à l’inscription, le cas échéant. 

La Fondation Rideau Hall se réserve le droit de disqualifier les participants qui, selon elle, enfreignent le règlement du concours ou falsifient le processus d’inscription. La Fondation Rideau Hall se réserve également le droit de refuser la candidature d’une personne qui a été disqualifiée, qui n’a pas le droit de participer ou dont l’admissibilité est remise en question. 

Chaque participant accepte que les consentements donnés et les droits accordés dans le présent règlement le soient sans autre compensation dans le cadre du concours. 

Toutes les décisions liées à ce concours et à la sélection des lauréats relèvent de la Fondation Rideau Hall et sont définitives. 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

INDEMNISATION 

ANNULATION 

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 

CONDITIONS GÉNÉRALES 

Le non-respect, par la Fondation Rideau Hall, de toute disposition du présent règlement ne constitue pas une renonciation à cette disposition. L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent règlement n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Si une disposition du présent règlement est jugée invalide ou inapplicable, le règlement sera interprété conformément à ses termes, comme si la disposition invalide ou inapplicable n’y figurait pas. 

LOIS APPLICABLES